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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024

 

 

1.                   Champ d’application

1.1.               ISSOSUN conçoit et fabrique des Kits d’ombrières sous la marque GENELIOS sur lesquels peuvent être installés des panneaux photovoltaïques et des micro-onduleurs fabriqués par des fournisseurs tiers.

1.2.               Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent aux relations nouées entre ISSOSUN (désignée, ci-après, « GENELIOS ») et tout client professionnel, intervenant en qualité de distributeur ou d’installateur ayant des compétences acquises et reconnues dans le secteur photovoltaïque (ci-après, les « Clients »), qui souhaite acheter les produits commercialisés par GENELIOS (ci-après, les « Produits ») en vue de leur revente et/ou installation auprès de clients professionnels ou particuliers, à compter du 1er mai 2024.

1.3.               Les CGV sont adressées à tous les Clients lors de l’ouverture de leur compte et en tout état de cause préalablement à leur première commande. La relation et l’exécution des commandes adressées par

le Client à GENELIOS sont soumises de plein droit et sans réserve aux CGV, qui priment sur les documents types établis unilatéralement par le Client et notamment ses conditions d’achat.

1.4.               Les CGV constituent, en tout état de cause, le socle unique de la négociation commerciale et demeurent, en cas de signature d’une convention récapitulative au sens des articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, applicables en leurs stipulations non contredites. En outre, GENELIOS et le Client ont la faculté de négocier et de convenir, par écrit signé des deux parties, des conditions particulières de vente (ci-après, les « CPV »), qui le cas échéant, complètent ou dérogent, aux présentes CGV.

1.5.               GENELIOS se réserve la faculté de mettre à jour ses CGV, à tout moment, en respectant un délai de prévenance suffisant et les engagements contractuels qu’elle a pu, le cas échéant, souscrire.

1.6.               GENELIOS mettant en œuvre une politique d’amélioration continue de ses Produits, GENELIOS se réserve la faculté, d’apporter, à tout moment, toutes modifications qu’elle jugera utile ou appropriée s’agissant de la qualité, de la technicité et/ou de l’esthétisme de ses Produits. GENELIOS se réserve également la possibilité de changer à tout moment de fournisseur, ce qui pourrait être de nature à emporter un changement de composition des Produits et/ou de code article. En tout état de cause, les informations portées sur le site internet https://www.genelios.com/, les catalogues, tarifs, manuel, notice et schémas ne sont données qu’à titre indicatif par GENELIOS qui se réserve la faculté d’apporter, à tout moment, toute modification, sans que cela ne puisse être de nature à engager sa responsabilité. En aucun cas, GENELIOS ne pourrait être tenue de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

 

2.                   Expression des besoins et passation de Commande

2.1.               Toutes demandes de commande du Client doivent indiquer la quantité exacte, les couleurs, les dimensions et les références des Produits souhaitées et doivent respecter les tarifs en vigueur au jour de la transmission du bon de commande. Sur la base de l’expression de besoins du Client, GENELIOS peut émettre un devis écrit (ci-après, le « Devis »), qui précise notamment les conditions et modalités de validité de celui-ci (notamment en termes de quantités de Produits et de délais de passation des commandes fermes). A défaut de mention contraire, les Devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission. Au-delà de la durée de validité du Devis, GENELIOS se réserve la faculté de modifier celui-ci notamment en ajustant les prix proposés.

2.2.               La demande du Client ne lie GENELIOS qu’après acceptation expresse et écrite de celle-ci, par GENELIOS, matérialisée par l’émission d’un accusé de réception de commande (ci-après, « ARC ») confirmant le prix, la disponibilité de stock et les délais prévisionnels de livraison. La validation du Devis opérée par le Client par la transmission du Devis signé et tamponné par ses soins (y compris par voie électronique) sera considéré comme une commande ferme. Les Devis signés et tamponnés et les bons de commandes ayant donné lieu à ARC, sont ci-après désignés indistinctement les « Commandes ». En cas de litige, le Devis ou l’ARC font foi du contenu de la Commande.

2.3.               Toute Commande est ferme et irrévocable et ne peut donner lieu à modification ou annulation, sauf accord exprès, écrit et préalable de GENELIOS. Les Commandes en cours de production ne peuvent donner lieu à aucune modification et seront facturées en totalité au Client, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En tout état de cause, toute demande de modification d’une Commande ne peut être prise en compte par GENELIOS que si celle-ci est transmise à GENELIOS, par écrit, avant la préparation des Produits et/ou l’expédition des Produits. Les demandes de modification de Commande qui visent à compléter une Commande en cours avec de nouvelles pièces seront soumises, de plein droit, au tarif en vigueur au jour de la réception de la demande de modification. Toute demande de mise en attente d’une Commande pour regroupement de livraison et/ou décalage d'enlèvement à l'initiative du Client sera soumise à l’acceptation écrite et préalable de GENELIOS et entraînera, de plein droit, la facturation de frais de stockage (au sein des entrepôts GENELIOS ou chez un prestataire), dont les coûts sont mentionnés, à titre indicatif, dans la liste des prix communiquée au Client.

2.4.               En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les caractéristiques notamment techniques des Produits, telles qu’exposés dans la documentation technique, soient en adéquation avec les besoins de ses propres clients. Notamment, préalablement à toute commande, le Client est tenu de procéder, ou de faire procéder sous sa responsabilité, aux relevés de cotes et mesures du lieu d’installation des Produits afin de s’assurer que les dimensions et in fine le Produit qui sera livré répondent aux contraintes et impératifs du chantier, du permis de construire et des solutions techniques du chantier (notamment électriques et fondations). Il est à cet égard expressément précisé que les croquis de montage et suggestions figurant dans les catalogues et la documentation technique de GENELIOS sont fournis à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

2.5.               GENELIOS se réserve la faculté de soumettre toute livraison de ses Produits à une formation préalable des Clients.

3.                   Tarif, facturation et conditions de règlements

3.1.               Tarif

3.1.1.          Sauf accord écrit contraire convenu entre les Parties, les tarifs communiqués par GENELIOS s’entendent en €, net, hors toute taxe et droit, départ usine. Le tarif est ainsi majoré, au moment de la facturation, de toutes les taxes et cotisations afférentes à la vente de Produits et en vigueur au moment de la confirmation de la Commande ainsi que des frais de transport.

3.1.2.          La communication du tarif au Client ne comporte aucun engagement de la part de GENELIOS de fournir la totalité des articles qui y figurent notamment en cas d’insuffisance de stocks ou de difficultés

d’approvisionnement en matière première.

3.1.3.          Les tarifs sont mis à jour, chaque année. En outre, GENELIOS se réserve la faculté de modifier, à tout moment, ses tarifs, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance afin de tenir compte, notamment de l’évolution du cours des matières premières, des coûts de production, de l’énergie et du travail et/ou de la logistique. Sauf accord contraire, seul le tarif en vigueur au jour de l’émission de l’ARC ou de l’émission du Devis est applicable.

 

3.2.               Modalités de paiement

3.2.1.          Sauf accord écrit contraire convenu entre les Parties dans des CPV ou un accord cadre, lorsque les Produits commandés sont en stock, l’intégralité de la facture doit être réglée par le Client avant l’expédition ou l’enlèvement des Produits. Lorsque les Produits doivent être fabriqués par GENELIOS, un acompte de quarante (40)% est exigé à la Commande. Le solde de la Commande est facturé avant l’expédition ou l’enlèvement des Produits. Toute mention contraire dans la demande de commande du Client est inopposable à GENELIOS. La Commande ne sera pas préparée et/ou les Produits ne seront pas livrés ou mis à disposition pour enlèvement tant que l’acompte et/ou le solde et/ou le prix n’aura pas été réglé par le Client. Il est précisé qu’un tel retard de paiement impactera, automatiquement, les délais prévisionnels de livraison ou de mise à disposition des Produits auprès du Client.

3.2.2.          Les Parties ont la faculté de convenir par écrit, dans le cadre de CPV ou d’un contrat cadre, de délais de paiement spécifiques. Le cas échéant, l’octroi de délais de paiement, qui ne sauraient être supérieurs à trente (30) jours, sont soumis à l’acceptation expresse du dossier du Client par l’organisme d’assurance-crédit, partenaire de GENELIOS. Le cas échéant, toute modification de l’encours crédit assuré par l’organisme sera immédiatement opposable au Client, sans que cela ne puisse être de nature à engager la responsabilité de GENELIOS, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

3.2.3.          Le paiement des factures intervient par virement bancaire sur le compte bancaire de GENELIOS. Le paiement est réputé intervenu lorsque les fonds sont crédités sur le compte de GENELIOS. Aucun

escompte pour paiement anticipé n’est accordé au Client.

3.2.4.          La pratique de conditions de paiement dérogatoires même répétée ne peut en aucun cas s’entendre d’une modification acquise des présentes CGV à défaut d’accord écrit.

 

3.3.               Retard ou défaut de paiement

3.3.1.          En cas de non-paiement, en tout ou partie d’une facture, à sa date d’exigibilité, le Client sera redevable, de plein droit, dès le premier jour de retard, de pénalités de retard sur le montant dû, égales au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points sur la base du prix TTC figurant sur la facture, outre l’application d’une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement (sans préjudice de la faculté pour GENELIOS de réclamer une somme supérieure sur justificatif).

3.3.2.          Tout paiement partiel s’imputera en priorité sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

3.3.3.          Sans préjudice de l’article 3.3.1., le défaut de paiement d'une facture à échéance rendra également exigible de plein droit l'ensemble des factures émises et non réglées quelques soient le mode et les délais de paiements prévus. En outre, en cas de non-paiement partiel ou intégral d'une facture venue à échéance, de détérioration du crédit Client (et notamment de réduction ou de perte de l’assurance-crédit), d’un risque d’insolvabilité, après mise en demeure, y compris par email, restée sans effet dans les 48 heures, GENELIOS se réserve la faculté de (i) suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, (ii) refuser toute nouvelle commande ou suspendre ou résilier les commandes en cours (iii) rompre les relations ou résilier les contrats en cours (iv) réduire les délais de paiement ou exiger un règlement comptant des commandes ou réduire les réductions de prix consenties, (iv) diminuer le plafond de l’encours Client ou exiger des garanties, le Client restant tenu de l’ensemble de ses obligations contractuelles et commandes en cours et ce, sans préjudice des autres actions que GENELIOS serait en droit d’intenter à ce titre et des dommages et intérêts que GENELIOS pourrait solliciter. Les sommes précédemment versées par le Client à GENELIOS resteront acquises à GENELIOS à titre de dommages-intérêts.

3.3.4.          Le Client ne peut en aucun cas suspendre le paiement d’une facture. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Il en est de même s’agissant de toute éventuelle demande de prise en charge dans le cadre d’un service-après-vente.

3.3.5.          Toutes les déductions ou compensations, quelles qu’en soient les causes ne pourront être opérées par le Client qu’après accord écrit et préalable de GENELIOS. En tout état de cause, toute compensation exige que les créances soient connexes, certaines, liquides et exigibles.

 

4.                   CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

4.2.               Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques au Client a lieu dès la livraison des Produits, conformément aux stipulations de l’article 5.1.

4.3.               Le Client devra restituer les Produits, soumis à la clause de réserve de Propriété, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la mise en demeure adressée par GENELIOS, y compris par voie électronique.

En cas de revendication, les Produits en stocks seront réputés être les derniers facturés, le Client s’engageant à appliquer la règle FIFO (First In First Out).

4.4.               En cas de revente des Produits dans l’exercice normal de son activité, GENELIOS sera subrogée dans les droits et créance du Client à l’égard de l’acheteur de celui-ci et pourra exiger que le prix payé par l’acheteur lui soit reverser à due concurrence des sommes que le Client restera lui devoir. En tout état de cause, les créances à l’égard des tiers seront transférées de plein droit à GENELIOS. GENELIOS pourra également réclamer la restitution des Produits, y compris après installation de ceux-ci chez l’acheteur du Client, les Produits étant réputés, de manière expresse et irréfragable, comme démontables et détachables.

4.5.               Pendant la durée de réserve de propriété, les Produits doivent être dument assurés par le Client. En cas de sinistre, le Client doit immédiatement en informer GENELIOS et le règlement provenant de la compagnie d'assurance du Client reviendra à GENELIOS de plein droit, sans préjudice de tout recours que GENELIOS pourrait exercer à l’encontre du Client. Le Client ne peut donner en gage, en nantissement ou en garantie, les Produits pendant la période de réserve de propriété. Le Client doit s’assurer que les Produits sous réserve de Propriété soient identifiés ou identifiables, par tout moyen approprié, comme étant la propriété de GENELIOS et en informer tout tiers qui entendrait pratiquer une saisie sur les Produits. Le Client devra, en tout état de cause, immédiatement informer GENELIOS de toute tentative de saisie des Produits par un tiers.


5.                   Livraison, transport et conformité

5.1.               Modalités de Livraison

5.1.1.          Sauf accord contraire écrit, le transport est organisé par GENELIOS. La facturation du prix des Produits est alors majorée du coût du transport et le transfert des risques intervient lors de la première présentation du transporteur au lieu de livraison convenu, avant déchargement, sauf application d’un Incoterm spécifiquement convenu entre les Parties dans la Commande. Il appartient en tout état de cause au Client de s’assurer que les Produits peuvent être dûment livrés et déchargés sur le lieu de livraison convenu. En particulier le Client doit disposer du matériel de déchargement adapté, nécessaire à la livraison des Produits. GENELIOS pourra mettre à disposition, sur demande, du matériel de déchargement adapté à la livraison des Produits. Dans cette hypothèse, une facturation spécifique sera émise par GENELIOS.

5.1.2.          Lorsque les Parties conviennent que les Produits sont enlevés par le Client, le transport est à la charge exclusive du Client auquel il appartient d’organiser l’enlèvement des Produits auprès des entrepôts désignés dans la Commande. Le transfert des risques intervient lors de la mise à disposition des Produits par GENELIOS dans les entrepôts, avant chargement. Le Client est tenu de prendre livraison des Produits. En cas de non-enlèvement des Produits par le Client, dans un délai de sept (7) jours, après mise d’y procéder adressée par GENELIOS, y compris par voie électronique, GENELIOS aura la faculté d’annuler la Commande, sans préjudice de la facturation des coûts de stockage.

5.1.3. 

5.1.4.          Sous réserve de l’information du Client, GENELIOS se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le cas échéant, le Client est tenu de procéder au paiement de la facture correspondant aux Produits livrés. GENELIOS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison du solde de la commande du Client dans les meilleurs délais, sauf opposition du Client.

 

5.2.               Délais de livraison et retards

5.2.1.          Le délai de livraison ou de mise à disposition mentionné sur la Commande est donné à titre purement indicatif, GENELIOS s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour que ce délai soit respecté.

5.2.2.          En cas de retard de livraison ou de mise à disposition supérieur à trente (30) jours, strictement imputable à GENELIOS et ayant entraîné une rupture de stock chez le Client, et après une mise en demeure, par LRAR restée infructueuse pendant trente (30) jours, le Client aura la faculté de résilier la Commande concernée (en tout ou partie en cas de livraison partielle), et ce, à l’exclusion de toute action en responsabilité et/ou paiement de dommages-intérêts, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

5.3.               Réception et conformité

5.3.1.          En cas de manquants, pertes, avaries ou retard, le Client doit impérativement formuler des réserves caractérisées de façon précise et détaillée, y compris sur l’état des Produits, auprès du transporteur et les mentionner sur le bon de livraison contresigné par le transporteur. En tout état de cause, le Client doit confirmer ses réserves caractérisées, précises et détaillées, Produits par Produits, par LRAR sous 3 jours auprès du transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce. Le Client devra adresser à GENELIOS, sans délai, copie du courrier adressé au transporteur ainsi que le bon de commande correspondant. Le respect du formalisme exposé ci-avant est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles de ce non-respect seront à la charge exclusive du Client, ce que ce dernier accepte expressément et aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être appliquée par le Client à l’encontre de GENELIOS.

5.3.2.          Un refus de prise de livraison ne peut intervenir que dans l’hypothèse où il est constaté de manière évidente un état anormalement dégradé des Produits et/ou que les Produits livrés sont manifestement et effectivement abîmés (et non seulement les cartons). En tout état de cause, aucun retard de livraison ou non-conformité d’un Produit n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que GENELIOS n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client.

5.3.3.          Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de GENELIOS, à peine d’irrecevabilité, par LRAR, dans un délai de sept (7) jours à compter de la mise à disposition ou la livraison des Produits par le Client. Toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes et détailler la nature de la non-conformité alléguée. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés à l’appui de sa réclamation. Lorsque GENELIOS aura effectivement reconnu la réalité de la non-conformité de la livraison, GENELIOS s’engage à remplacer ou à rembourser le(s) Produit(s) litigieux au prix facturé, à l’exclusion de toute réparation du préjudice subi et de tout dommages-intérêts. Tout Produit dont la reprise est acceptée par GENELIOS demeure sous la responsabilité du Client jusqu’à la réception desdits Produits repris par GENELIOS, notamment quant au respect des conditions de leur manutention, stockage et conservation. Tout retour de Produit non-conformes doit être effectué auprès de l‘unité de Production de GENELIOS. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté en l’absence d’accord écrit et préalable de GENELIOS.

5.3.4.          En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme. Il est rappelé qu’aucune non-conformité d’un Produit ne pourra découler d’une mauvaise expression de besoin par le Client ou d’une mauvaise prise de cotes et mesures sur le lieu d’installation.

5.3.5.          Sans préjudice des stipulations qui précèdent, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client, étant en outre précisé que l’application de pénalité ayant un caractère forfaitaire et prédéterminé est expressément exclue. En effet, les pénalités doivent être proportionnées au préjudice subi et ne sauraient être supérieures à deux (2)% de la valeur des produits commandés relevant de la ligne concernée par le manquement contractuel. En outre, seules les situations ayant entraîné un préjudice effectif, que le Client doit établir et documenter peuvent justifier l'application de pénalités logistiques. Dès lors qu'il est envisagé d'infliger les pénalités logistiques, il est impérativement tenu compte d’une marge d’erreur et des circonstances indépendantes de la volonté des parties qui expliquent le retard de livraison (tels que les blocages de sites industriels, d’entrepôts de stockage, pénuries des containers, d’axes de transport, des ports d’embarquements et de débarquements, les pénuries de matières premières, les coupures et/ou pénuries d’énergies, la crise sanitaire… sans que ces circonstances aient à revêtir les caractéristiques de la force majeure). En tout état de cause, une procédure contradictoire doit être mise en place entre GENELIOS et le Client afin de permettre à GENELIOS de constater la réalité du grief et du préjudice. En outre, aucune pénalité ne pourra être appliquée au-delà d’un délai d’un (1) an à compter de l’inexécution fautive.

5.3.6.          Dès lors que les Parties entendraient convenir de modalités logistiques dérogatoires aux CGV, les Parties négocieront, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, une

convention logistique définissant les obligations réciproques auxquelles les Parties s’engagent.

 

6.                   Obligations du Client

6.1.               L’installation des Produits ne peut être opérée que par des installateurs ayant suivi une formation dispensée par GENELIOS, donnant lieu à l’établissement d’un certificat de formation. Il appartient au Client de s’assurer du parfait respect de cette exigence. A défaut, la responsabilité de GENELIOS ne pourra pas être engagée et les Produits garantis.

6.2.               Dans le cadre de l’installation du Produit chez l’acquéreur final, le Client s’engage à s’assurer du strict respect de toutes les consignes, instructions, notices et recommandations, dans leurs dernières versions en vigueur, relatives à l’installation des Produits. Le Client a la possibilité, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de s’appuyer sur un réseau d’installateurs professionnels aux fins d’installer le Produit chez le client final. Le cas échéant, le Client doit s’assurer et garantit GENELIOS que les prestataires installateurs ont été dument formés pour l’installation des Produits par GENELIOS, respectent en tout point la réglementation applicable et exécutent leurs prestations selon les plus hauts standards en vigueur. En tout état de cause, le Client est seul et unique responsable à l’égard de GENELIOS du respect des consignes et instructions d’installation et ne pourra en aucun cas opposer la négligence ou la défaillance d’un tiers pour s’exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité. La responsabilité de GENELIOS ne saurait, en aucun cas, être engagée et les Produits garantis en cas de non-respect par le Client, l’acheteur ou l’installateur des prescriptions relatives aux conditions d’installation résultant des règles de l’art et/ou transmises par GENELIOS, notamment dans le cadre de la formation dispensée par ses soins.

6.3.               Le Client s’engage à ne pas modifier la présentation des Produits et à stocker, conserver et manipuler les Produits dans des conditions optimales et conformes aux plus hauts standards de la profession. Le Client est seul responsable de la gestion de ses stocks et des conditions de stockage des Produits. En aucun cas, GENELIOS ne peut être tenue de reprendre des invendus.

6.4.               Le Client s’engage à ses frais et sous sa responsabilité à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains afin d’assurer efficacement la distribution et la commercialisation des Produits, en qualité de distributeur indépendant, dans le respect des instructions, directives et normes de commercialisation définies par GENELIOS. Le Client est responsable du respect de la législation applicable aux modes de commercialisation des Produits choisis par ses soins et notamment, le cas échéant, des dispositions du code de la consommation.

6.5.               Le Client devra proposer à ses propres clients un support et une assistance technique appropriés étant précisé que le Client est le seul interlocuteur de ses acheteurs et/ou des prestataires installateurs,

à l’exclusion de GENELIOS.

6.6.               Le Client s’engage à mettre en place un service performant de réparation, assistance et entretien à destination de ses propres clients. Les frais de mains d’œuvre liés à la mise en œuvre des garanties commerciales sont à la charge exclusive du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Le Client reste tenu des obligations de SAV des Produits vendus, conformément aux termes du présent article, nonobstant toute résiliation du Contrat ou cessation des relations.

 

6.7.               Lors de l’ouverture du compte-client, le Client s’engage à fournir une attestation de responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une attestation de garantie décennale en cours. A défaut de transmission de ces documents, GENELIOS aura la possibilité de suspendre les commandes en cours et/ou mettre un terme à la relation, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure, y compris électronique, restée infructueuse.

En outre, le cas échéant, conformément aux dispositions du Code du travail (articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5), le Client atteste sur l’honneur (i) que l’ensemble des prestations seront réalisées par des salariés régulièrement déclarés et employés, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail et (ii) avoir déposé ou fait déposer en son nom et pour son compte auprès des autorités fiscales dont il dépend, les déclarations fiscales obligatoires auxquelles il est assujetti. Le Client s’engage à transmettre, lors de l’ouverture du compte-client puis, tous les six (6) mois, (i) une attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant datant de moins de six (6) mois, (ii) un extrait K-Bis ou extrait du répertoire SIRENE à jour et (iii) le document relatif aux travailleurs étrangers salariés affectés à la réalisation des Prestations.

 

7.                   Garanties

7.1.               GENELIOS garantit que les Kits ombrières qu’elle conçoit et fabrique sont conformes à la législation et aux normes techniques en vigueur en France au jour de la livraison des Produits. Les indications de poids, de dimensions et de coloris sont données à titre indicatif conformément aux tolérances constatées (+/- 10% sur extrusion de profilés). Il est rappelé que le Client est seul responsable des relevés de cotes et mesures. Le Client est ainsi seul responsable de l’expression des besoins qu’il doit spontanément formuler auprès de GENELIOS et doit s’assurer de la conformité de sa demande aux besoins, à la situation et aux contraintes techniques et règlementaires de l’acquéreur final et ne saurait en conséquence nullement engager la responsabilité de GENELIOS à ce titre.

7.2.               GENELIOS procède aux contrôles qualité de ses kits ombrières, conformément à la réglementation applicable. Le Client est libre de mettre en place des contrôles qualité supplémentaires s’il le souhaite. Cependant, GENELIOS ne saurait, en aucun cas, prendre en charge le coût des contrôles qualité et/ou audit que le Client déciderait d’effectuer. En tout état de cause, le Client doit respecter l’ensemble de la réglementation qui est applicable à son activité et réaliser, à ses frais et coûts, aux démarches qui pourraient être nécessaires en vertu de la réglementation applicable pour assurer la commercialisation et/ou l’installation des Produits.

7.3.               GENELIOS garantit ses Kits ombrières contre les défauts de matière et de conception, dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit au Client. Le Client doit dénoncer ces défauts à GENELIOS, sans délai et au plus tard, dans les vingt (20) jours à compter de leur découverte. Le Client est tenu d’apporter la preuve de ces défauts. La garantie de GENELIOS est limitée à la fourniture gratuite des pièces nécessaires à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues par GENELIOS comme défectueuses (à l’exclusion de toute prise en charge des coûts de main d’œuvre, transport, dommage et intérêts ou toutes autre compensation). GENELIOS peut proposer pour certains produits, limitativement énumérés dans l’annexe Garantie, une garantie contractuelle supérieure à deux (2) ans dans les conditions et selon les modalités définies dans ladite annexe (consultable sur l’intranet GENELIOS ou sur demande auprès de votre contact GENELIOS). La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de la présente garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial.

7.4.               GENELIOS garantit ses Kits ombrières contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Client devra informer GENELIOS, sans délai et au plus tard dans les vingt (20) jours, de la découverte d’un vice caché. Le Client ou l’acquéreur final du Client doit permettre à GENELIOS de procéder à tous les tests, analyses et essais qui permettent d’apprécier la réalité du vice notamment en lui permettant d’accéder aux Produits. Le Client et l’acquéreur final doivent s’engager à accepter, toutes les propositions de réparation ou de remplacement que GENELIOS pourrait formuler de nature à permettre une remise en état des Produits et/ou un usage conforme des Produits.

7.5.               S’agissant du laquage des kits d’ombrières, celui-ci est conforme à la norme Qualicoat. La garantie couvre exclusivement les produits laqués contre les défauts suivants : décollement, écaillage et cloquage, certains types de corrosion, farinage, changement de teinte et perte de brillance supérieure aux tolérances des prescriptions (Cf. Directives Qualicoat - https://qualicoat.fr/documentations/)


7.6.               Les panneaux photovoltaïques et/ou les micro-onduleurs qui peuvent être vendus par GENELIOS au Client, avec ses Kits d’ombrières bénéficient des conditions de garantie prévues respectivement par les fabricants de ces produits. Ces conditions de garanties sont communiquées par GENELIOS, avec la documentation commerciale accompagnant les Produits. GENELIOS n’offre aucune garantie sur ces produits.

7.7.               Dans l’hypothèse où le Client octroie des garanties et/ou des services sur les Produits, supérieures aux garanties commerciales proposées par GENELIOS, GENELIOS ne sera en aucun cas responsable de leur exécution et le Client ne pourra formuler aucune demande de prise en charge à ce titre. Le Client indemnisera et garantira GENELIOS contre toutes réclamations, demandes de dommages et intérêts, préjudices réclamés dans ce cadre par ses clients.

7.8.               La responsabilité de GENELIOS ne pourra en aucun cas être engagée et les Produits garantis par GENELIOS en cas :

·         de non-respect des conditions d’utilisation, maintenance ou entretien ou d’utilisation anormale, même temporaire, des Produits,

·         de manipulation, de pose ou d’installation des Produits par un installateur n’ayant pas suivi la formation dispensée par GENELIOS, ou d’installations incorrectes ou non conformes aux règles de l’art et

aux normes en vigueur ou ne respectant pas les consignes et instructions d’installation fournies par GENELIOS ;

·         de modifications ou remplacements des pièces d’origine sans l’accord de GENELIOS et de remplacement, intervention, modification ou altération effectué par du personnel non autorisé par GENELIOS ;

·         de coups ou rayures pendant ou après l’installation du Produits ;

·         de dommages causés pendant les opérations de transport ou de stockage défectueux ou de chocs, chutes, négligences ;

·         d’usure normale (y compris celle causée par le vent et les intempéries en général) ou de dégradation naturelle de la peinture ;

·         de transformation, modifications ou remplacements des Produits ou pièces d’origine sans l’accord écrit et préalable de GENELIOS ;

·         de dégâts causés par le feu, accident, inondation, court-circuit, foudre, sabotage, surtension, ou toutes autres causes relevant de la force majeure ou du fait d’un tiers ;

·         d’infiltration d’eau et d’humidité dans les onduleurs ;

·         de mauvais fonctionnement résultant d’une malveillance ou d’une négligence ;

·         d’utilisation d’accessoires non agréés par GENELIOS ;

·         d'une défaillance de la paroi, mur ou sol de fixation ;

·         d'utilisation ou application de produits abrasifs ;

·         de non-correspondance parfaite de la couleur de la peinture des différents profils et composants aux RAL de référence ;

·         de défaut résultant des effets des environnements salins sur les composants métalliques ;

·         d’installation et/ou d’intervention sur les connexions et installations électriques effectuées par du personnel non spécialisé et habilité à délivrer les certificats de conformité nécessaires.

7.9.               Les conditions et modalités précises et complètes de mise en œuvre des garanties sont détaillées dans l’annexe Garantie GENELIOS (consultable sur l’intranet GENELIOS ou sur demande auprès de votre

contact GENELIOS). A cet égard, toute mise en œuvre d’une garantie impliquera la présentation d’une facture valide mentionnant la date de livraison et le nom du Client.

7.10.            Le Client est seul responsable de l’information des consommateurs quant aux modalités d’utilisation et d’entretien des Produits et quant aux garanties dont les Produits bénéficient.

8.                   Responsabilité

8.1.               La responsabilité de GENELIOS ne saurait être engagée que sous réserve que le Client établisse une faute imputable à GENELIOS, un préjudice et un lien de causalité exclusif entre la faute et le préjudice. La responsabilité de GENELIOS ne serait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles. Dans toute la mesure permise par la loi et la jurisprudence, la responsabilité de GENELIOS sera limitée à la réparation du seul préjudice direct, matériel, certain, prévisible et prouvé présentant un lien de causalité exclusif avec le fait générateur de la responsabilité, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel, incorporel, hypothétique et/ou non prévisible (atteinte à l’image de marque, pertes de chiffre d’affaires, de profits, de salaires, de revenus, d’opportunité professionnelle, ou manque à gagner…). En cas de responsabilité du fait des produits défectueux, tels que prévus aux articles 1245-1 et suivants du Code civil français, les Parties reconnaissent et acceptent expressément que GENELIOS ne pourra pas être tenu aux dommages causés aux biens de la victime.

8.2.               En tout état de cause, dans toute la mesure permise par la Loi et la jurisprudence, la responsabilité de GENELIOS sera plafonnée au montant du Produit ou, le cas échéant, de la Commande objet du litige.

8.3.               Toute action, de quelque que nature que ce soit, à quelque titre que ce soit, sera prescrite dans un délai de deux (2) ans à compter du fait générateur.

8.4.               La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra en aucun cas être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure. Sont expressément considérés de plein droit, sans que la démonstration de leur caractère irrésistible, imprévisible ou extérieur au sens de la jurisprudence ne soit requis, les évènements qui suivent sans que cette liste ne soit limitative : blocage, grève, épidémie, pandémie, embargo, guerre, accident, suspension, interruption ou retard dans les transports ou difficultés d’approvisionnements liés notamment à des évènements politiques ou écologiques particuliers, à des jours fériés, à des évènements climatiques notables rendant les conditions de circulations difficiles. La Partie qui subit un évènement de force majeure s’engage à informer, le plus rapidement possible, y compris oralement avec confirmation écrite, l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement en précisant la nature de celui-ci, son impact sur l’exécution de ses obligations ainsi que sa durée prévisible. Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure persiste pendant 3 mois, chaque Partie aura la faculté de résilier la Commande en cours, avec effet immédiat, par LRAR.

 

9.                   Droits de propriété intellectuelle et savoir-faire

9.1.               GENELIOS détient les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Kits d’ombrière et aux marques sous lesquelles les Kits sont commercialisés et notamment la marque GENELIOS. GENELIOS concède au Client, l’usage non exclusif et non cessible, à titre précaire, des marques et autres signes distinctifs dont elle est titulaire, aux seules fins de commercialisation des Produits, dans le strict respect de la charte graphique et de l’image de marque des Produits et de GENELIOS, pendant la durée de leur relation.

9.2.               Le Client s’engage à user paisiblement des marques et autres signes distinctifs de GENELIOS exclusivement pour les besoins d’exécution de ses obligations, aux seules fins d’identifier, de promouvoir et de vendre les Produits dans le respect des CGV. Le Client ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit modifier les marques ou signes distinctifs et les éléments de charte graphique afférents aux Produits.

9.3.               Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, sur les Produits, les marques et autres signes distinctifs de GENELIOS et aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme lui conférant de tels droits.

9.4.               Le Client qui aurait connaissance d’une quelconque atteinte, avérée ou potentielle, aux droits de propriété intellectuelle de GENELIOS l’en informera immédiatement par écrit. GENELIOS pourra à sa seule discrétion, si elle le juge opportun, engager à ses frais, toutes actions ou procédures à l’encontre du tiers qui porterait atteinte à ses droits. Le Client ne pourra pas agir seul, sauf accord écrit et préalablement de GENELIOS. Le Client pourra se joindre, à ses frais, à l’action éventuellement engagée par GENELIOS.

10.                Confidentialité

10.1.            Dans le cadre des relations, le Client peut avoir accès à des informations confidentielles, notamment commerciales, techniques ou financières appartenant à GENELIOS. Notamment, les Kits d’ombrières répondent de modèles établis et définis par GENELIOS, selon son savoir-faire spécifique, fruit de ses investissements longs et conséquents. Le Client peut ainsi avoir accès à tout ou partie d’informations relatives au savoir-faire et au secret de fabrique de GENELIOS et plus généralement à des informations relatives aux fournisseurs, aux sous-traitants, aux matières premières, aux processus de fabrication, aux dessins et modèles, aux croquis, aux plans de produits, aux notices techniques… Le Client doit traiter ces informations confidentielles avec la plus grande précaution. Le Client s’engage à utiliser ces informations qu’aux fins d’exécution des relations et à ne pas divulguer à quiconque, tout ou partie de ces informations. Le Client s’engage également à ne pas reproduire, copier, utiliser, exploiter, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit, ces informations confidentielles et notamment aux fins de fabriquer ou acheter des produits identiques ou similaires aux Produits.

10.2.            Le Client s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité, notamment matérielle, la conservation et l’intégrité des informations confidentielles et notamment empêcher qu’elles

ne soient déformées, endommagées, altérées ou communiquées à des personnes non autorisées.

10.3.            A la cessation des relations, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage, à première demande de GENELIOS, à lui restituer ou détruire, sans délai, les informations confidentielles qui seraient en sa possession.

10.4.            La présente obligation de confidentialité est en vigueur pendant la durée des relations et pendant un délai de cinq (5) ans après la cessation de celle-ci, pour quelque cause que ce soit.

10.5.            Sauf indication écrite contraire, GENELIOS est autorisée à mentionner sur l’intégralité de ses éléments de communication, la référence Client et/ou l’installation effectuée ainsi qu’à utiliser les photographies de l’installation.

 

11.                Protection des données Informatique et RGPD

11.1.            GENELIOS collecte et traite des données à caractère personnel en tant que responsable de traitement. Sont collectées les données suivantes : Nom, prénoms, coordonnées téléphoniques/mail, fonction des parties prenantes, données économiques et financières relatives aux Commandes et à la relation commerciale.

11.2.            Les informations collectées sont traitées dans le cadre de l’exécution d’obligations contractuelles aux fins de gestion et de bonne exécution des commandes et des ventes des Produits, dont la facturation. Les données personnelles peuvent également être traitées aux fins de :

·         gestion des accès au compte utilisateur sur le fondement de l’intérêt légitime de GENELIOS ;

·         réalisation d’actions de prospection commerciale sur le fondement de l’intérêt légitime de GENELIOS (informer sur les derniers produits, transmettre des offres promotionnelles et améliorer l’expérience

client) ;

·         gestion des contentieux commerciaux sur le fondement de l’intérêt légitime de GENELIOS (défendre ses intérêts) et sur l’exécution du contrat l’unissant au Client.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet GENELIOS répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

11.3.            Le destinataire des données est GENELIOS (personnels chargés des aspects commerciaux et Marketing, de la sécurité des systèmes d’Information, de la Direction Financière, de la Direction Juridique) et, le cas échéant, des sociétés prestataires de service auxquelles GENELIOS peut avoir recours pour l’exécution de ses obligations (par exemple les sociétés de transport et prestataires informatiques).

11.4.            Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et (i) pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact commercial en ce qui concerne la prospection commerciale, (ii) pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation pour les documents contractuels, correspondant à la prescription en matière commerciale édictée par l’article L. 110-4 du Code de commerce et (iii) pendant une durée de 10 ans pour les documents comptables et pièces justificatives, conformément aux règles de conservation prévues par l’article L. 123-22 du Code de commerce.

Des durées de conservations supérieures pourront être observées en cas d’obligations légales ou règlementaires, ou en cas de procédure judiciaire, arbitrale, ou autre, le nécessitant.

11.5.            Les données recueillies pourront donner lieu à l'exercice des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement pour motif légitime, et de portabilité des données (recevoir les données personnelles le concernant, fournies à GENELIOS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de transmettre ces données à un autre responsable de traitement), de demande de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un fondement automatisé et produisant des effets juridiques concernant la personne dont les données sont traitées ou l’affectant de manière significative. Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection, le Client peut s’opposer à tout moment et sans motif au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, il suffit d’écrire à GENELIOS à l’adresse suivante : GENELIOS – ISOSSUN, 12 chemin du Tronchon, 69570 DARDILLY ou par email : contact@genelios.com. La demande devra contenir les noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle la réponse doit parvenir. Il est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.

12.                Intuitu personae

12.1.            La Commande ainsi que les droits et obligations qui découlent des présentes CGV ou du contrat conclu entre les Parties, ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés à quelque personne et sous

quelque forme que ce soit, par le Client sans l’accord écrit et préalable de GENELIOS.


12.2.            En cas de modification du capital social du Client, de fusion-absorption du Client, de mise en location gérance de son fonds de commerce, d’apport partiel d’actifs, de cession de tout ou partie des éléments du fonds de commerce du Client ou de toute autre opération de nature juridique emportant des modifications dans la situation du Client, le Client devra préalablement en informer GENELIOS qui aura la possibilité de mettre un terme à la relation, avec effet immédiat.

12.3.            Le non-respect par le Client des stipulations de la présente clause sera considéré comme un manquement grave de celui-ci à ses obligations autorisant GENELIOS à résilier la Commande et/ou mettre un terme aux relations, sans préavis.

13.                Droit applicable et attribution de compétence

13.1.            Les relations entre les Parties sont exclusivement régies par le droit français.

13.2.            En cas de litige, de quelque nature que ce soit, les Parties s’efforceront de favoriser une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’un écrit (courrier ou email), par la Partie la plus diligente à l’autre Partie, faisant état de sa volonté de favoriser une telle solution amiable.

13.3.            A défaut de résolution amiable dans le délai de trente (30) jours visé ci-avant, tout litige né à l’occasion de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du Contrat, ainsi que tout litige relatif à la cessation des relations pour quelque cause que ce soit, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête. Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de favoriser une solution amiable prévue à l’article 13.2 est nullement applicable et opposable en cas de procédure de référé.